Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1223 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Brenier, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 42 bis AA (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots :
« inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel ».
Exposé sommaire :
Obliger le Fonds de garantie à choisir un son médecin conseil dans le vivier des experts judiciaires amènera ceux-ci à être susceptibles d'être à la fois mandatés par le Fonds de garantie dans le cadre des expertises à l'amiable, mais également par juge en cas de demande d'expertise judiciaire.
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