Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1287 (Retiré)
(1 amendement identique : 375 )
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Rilhac, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mörch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 52 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser les établissements et services pouvant exercer le suivi des modalités du droit de visite et d'hébergement des parents en citant nommément le secteur public et le secteur associatif et promouvoir la complémentarité des deux acteurs conformément à l'alinéa relatif à la mesure expérimentale d'accueil de jour. En inscrivant dans la loi l'existence d'un suivi des modalités de ce placement, le législateur inscrit dans la loi la nécessité d'un accompagnement éducatif spécifique auprès du jeune et de ses parents dans le cadre du droit à l'hébergement au domicile des parents.
Amendement proposé par l'association ESPERER 95.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.