Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1383 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 754 955 )

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots :

« volume des affaires concernées et de la technicité »

les mots :

« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ».

II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 28, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et de plein exercice dans l'intérêt du justiciable en limitant la spécialisation aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et en garantissant l'équilibre des contentieux transférés entre juridictions.

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