Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1391 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement qui vise à supprimer le recours aux ordonnances dans le but d'harmoniser et de simplifier des procédures relatives au référé. L'utilisation de l'article 38 de la constitution prive le Parlement de débat et de la possibilité de mener une évaluation claire des dispositifs en vigueur.
Ceci est particulièrement dommageable ici, puisque la saisine des juridictions participe directement de l'accès à la justice des citoyens. Il est donc indispensable que ce type de dispositions fasse l'objet d'un débat permettant d'entendre l'ensemble des parties prenantes et des expertises sur le sujet.
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