Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1407 rectifié (Adopté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Paris, Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« un tribunal criminel départemental »
les mots :
« une cour criminelle ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce tribunal composé »
les mots :
« Cette cour composée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les modifications votées en commission des Lois à l'article 42.
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