Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1411 (Adopté)
(1 amendement identique : 1225 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« adéquats, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 136 :
« accompagnant les évolutions de la loi de programmation pour la justice, dans la perspective d'une réforme de l'aide juridictionnelle en 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les modifications effectuées par le Sénat concernant l'aide juridictionnelle mentionnée dans le rapport annexé. Ces modifications correspondaient au rétablissement du droit de timbre prévu à l'article 52 bis, que la commission des Lois a supprimé lors de l'examen à l'Assemblée nationale.
Le droit de timbre n'est pas une solution de financement juste et pérenne de l'aide juridictionnelle. Cependant, le débat autour de l'aide juridictionnelle ne peut être esquivé et nécessite donc une réflexion approfondie.
Il convient en effet d'envisager une refonte de ce système d'ici à 2020, à la suite de la mission conduite par l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale de la Justice et de la mission d'information sur l'aide juridictionnelle dont la commission des Lois a approuvé la création en novembre 2018.
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