Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1419 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 8 ter (consulter les débats)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Au 2° de l'article L. 315‑11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'incapacité prévue par l'article ».
« III. – Au premier alinéa de l'article L. 723‑24 du code rural et de la pêche maritime, la référence « L. 5 » est supprimée.
« IV. – Au premier alinéa de l'article L. 552‑9‑10 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « les cas mentionnés aux articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné à l'article ».
« V. – Au 2° du II de l'article L. 1432‑3, au 2° de l'article L. 6143-6, au 2° de l'article L. 6162-8 et au 2° de l'article L. 6431-5 du code de la santé publique, les mots : « l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'incapacité prévue à l'article ».
« VI. – Au deuxième alinéa de l'article 51‑1 de la loi n° 86‑845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, les mots : « n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir encouru la condamnation prévue à l'article ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède aux diverses coordinations nécessitées par la suppression, au présent article, de l'article L. 5 du code électoral.
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