Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1423 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de grande instance (tribunal judiciaire) »
le mot :
« judiciaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la création du tribunal judiciaire par le présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.