Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1439 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par un organisme accrédité.
« Cette certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une voie à mi-chemin entre celle proposée par le Sénat et la commission des Lois : il s'agit de maintenir l'obligation de certification pour que le service en ligne puisse être proposé au public, mais plutôt que cette certification soit remise par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, celle-ci est remise par un organisme accrédité tel que proposé par la commission des Lois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.