Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1445 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 32 (consulter les débats)
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« , lorsqu'une instruction est en cours, au président de la chambre de l'instruction et, lorsque la juridiction de jugement est saisie, au président de cette juridiction »
les mots :
« soit au président de la chambre de l'instruction lorsqu'une instruction est en cours, soit au président de la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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