Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1454 (Adopté)

(1 amendement identique : 1440 )

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.

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À la fin de l'alinéa 11, substituer à la référence :

« 4‑3 »

la référence :

« 4‑6 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement corrige une erreur matérielle résultant de l'examen du texte en commission. Il convient en effet de mentionner non pas l'article 4‑3 mais l'article 4‑6, conformément au texte issu du Sénat. Cet article prévoit en effet que les personnes qui concourent à tous les services en ligne sont soumis aux obligations d'impartialité, indépendance, compétence et diligence. Ces qualités font partie des critères devant être respectés par les plateformes pour être certifiées.

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