Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1458 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« d'une tentative ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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