Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1460 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 25 bis A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° L'article L. 611‑1 est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de cohérence.
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