Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1461 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 53 (consulter les débats)
La section 2 du chapitre II du titre 1er du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 212‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑6-1. – Quand un département compte plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général. »
Exposé sommaire :
L'article 53 du présent projet de loi crée un article 39‑4 au sein du code de procédure pénale pour prévoir que, dans les départements comprenant plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur général puisse confier à l'un des procureurs de la République, sous son autorité, un rôle de coordination des relations entre le ministère public et les autres autorités administratives présentes dans le département. Cette disposition, codifiée au sein du code de procédure pénale, ne s'étend toutefois pas aux prérogatives des parquets en matière civile.
Le présent amendement a donc pour objet de créer un article dans le code de l'organisation judiciaire pour étendre ces dispositions à la matière civile, pour laquelle est également nécessaire une coordination des parquets dans leurs relations avec les administrations départementales de l'État et les collectivités, particulièrement dans des domaines comme la protection des majeurs ou encore l'assistance éducative.
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