Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1462 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 18 bis (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation » ;
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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