Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1463 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Avia.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le 1° de l'article L. 213‑3 du code de l'organisation judiciaire est complété par les mots : « et des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille ou des demandes formées à l'occasion d'une action relative à l'exercice de l'autorité parentale ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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