Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1467 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
À l'alinéa 35, après la référence :
« l'article L. 211‑16, »,
supprimer les mots :
« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
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