Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1468 (Adopté)

Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Avia.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 39, après le mot :

« protection »,

insérer les mots :

« mentionné à l'article L. 213‑4‑1. »

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence

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