Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 147 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Marleix, Mme Poletti, M. Bazin, M. Masson, M. Viala, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, M. Ramadier.

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Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :

« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande. »

Exposé sommaire :

Le Sénat a modifié l'article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués au cours de l'enquête.

Cet amendement vise à préciser qu'un procès-verbal de l'opération de destruction doit être réalisé, et que celui-ci doit être adressé aux avocats ou aux parties s'ils le demandent.

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