Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1485 (Adopté)

Publié le 24 novembre 2018 par : M. Paris.

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À l'alinéa 21, substituer au mot :

« quatrième »

le mot :

« cinquième ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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