Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1491 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 40 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« appels téléphoniques malveillants »
le mot :
« délits ».
Exposé sommaire :
L'article 222‑16 du code pénal prévoit plusieurs infractions : outre les appels téléphoniques malveillants réitérés, il vise également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques et les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui.
Le présent amendement, de précision, vise à ne pas partager les infractions prévues par ledit article entre le juge unique pour l'une et la formation collégiale pour les deux autres.
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