Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1496 (Adopté)

Publié le 24 novembre 2018 par : M. Paris.

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À l'alinéa 13, supprimer le mot :

« toutefois ».

Exposé sommaire :

Suppression d'un mot inutile.

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