Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 34 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Exposé sommaire :
Le II et le III de cet article imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s'être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passerait de 3 à 6 mois et la possibilité pour le juge d'instruction de refuser une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'une citation directe est possible. De telles conditions supplémentaires imposer aux victimes remettent en cause la garantie ouverte à celle-ci d'un accès au juge pénal.
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