Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassamy, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Marleix, Mme Poletti, M. Bazin, M. Masson, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, M. Ramadier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 33 par les mots :
« , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».
Exposé sommaire :
L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Afin de garantir les droits de la défense, cet amendement vise à préciser que le procès-verbal de l'opération de destruction devra être adressée aux parties si elles le demandent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.