Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1522 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Mattei.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
Rétablir les 2° et 3° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties qui saisissent conjointement l'organisme compétent ;
« 3°Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tempérer le pouvoir de modification de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants confié par cet article aux directeurs de CAF et officiers publics et ministériels. Il propose de limiter cette possibilité aux cas d'accord des parents, afin que le juge reste souverain en matière de litige, car ce dernier est garant de l'équilibre d'un divorce.
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