Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1523 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 48 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712‑6 »
les mots :
« ordonne l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter »
Exposé sommaire :
La détention électronique à domicile sous surveillance électronique souligne que la justice marque une certaine forme de confiance le personne condamnée. Toute rupture de cette confiance, tel que le définit le début de cet alinéa, doit entrainer l'incarcération immédiate.
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