Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1524 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , qui peut être conclu avant introduction de l'instance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le fait que l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut intervenir par acte d'avocat en amont de la saisine.
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