Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1561 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 54 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
L'expérimentation prévue à cet article sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel d'une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi et en permettant la spécialisation de certaines de ces cours dans une ou plusieurs matières civiles, n'est pas remise en cause par les professions du droit.
Néanmoins, celle-ci ne devait se tenir que dans deux régions différentes, et non cinq comme prévu finalement par cet article. Deux régions sont en effet largement suffisantes pour mener une expérimentation, lorsque celle-ci bénéficie d'une véritable étude d'impact. Passer à 5 régions préfigure plus d'une phase préalable de déploiement à l'ensemble du territoire que d'une simple expérimentation.
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