Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1562 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 54 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique de ces matières ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que des cours d'appel puissent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles.
La liste de ces matières civiles est déterminée par décret en Conseil d'État et respectant des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires.
Cet amendement de cohérence tend à préciser ces critères : cette liste doit viser des contentieux à haute spécificité juridique et à très faible volumétrie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.