Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Sous-Amendement N° 1616 à l'amendement N° 1048 (Adopté)

Publié le 24 novembre 2018 par : M. Paris.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au début de l'alinéa 1, ajouter la mention :

« I. – ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Après le mot : « ci-dessus », la fin du dernier alinéa de l'article 388‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , du deuxième alinéa de l'article 385‑1, de l'article 388‑2 et du dernier alinéa de l'article 509 ». »

Exposé sommaire :

Sous-amendement de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.