Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1658 à l'amendement N° 1644 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2018 par : M. Lagarde, Mme Sage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Avant l'article 52 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sous-amender l'amendement du Gouvernement qui prévoit l'habilitation à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs pour préciser que l'objectif de renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires doit notamment concerner les mineurs récidivistes ou en état de réitération.
En effet, la plupart des mineurs mis en cause et condamnés n'ont ensuite plus affaire à la justice au cours de leur minorité. C'est pourquoi il convient de prévoir des procédures spécifiques pour ceux qui sont récidivistes ou en état de réitération et qui nécessitent donc un traitement prioritaire.
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