Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 166 (Rejeté)

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Marleix, M. Viry, Mme Valentin, Mme Levy, M. Bazin, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, M. Thiériot, M. Vatin, Mme Anthoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s'appliquer jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. »

Exposé sommaire :

Seul l'effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvre de cette procédure exorbitant du droit commun. L'objet, avoué, de cette disposition expérimentale, étant la simplification et l'allègement de la procédure, le référé suspension devant le Président du Tribunal de Grande Instance ne ferait finalement que venir alourdir la procédure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.