Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Sous-Amendement N° 1666 à l'amendement N° 486 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« et les conseils municipaux des villes concernées ».
Exposé sommaire :
Par ce sous-amendement, le groupe socialiste souhaite permettre aux conseils municipaux des villes concernées de présenter des observations dans le cadre du rapport public évaluant la création, la suppression ou la modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée.
Si l'avis du Conseil départemental est requis, il apparait tout aussi nécessaire de prévoir l'avis des conseils municipaux des villes concernées.
Il s'agirait là d'une mesure de transparence destinée à rendre effective la démocratie locale à l'échelle municipale.
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