Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Sous-Amendement N° 1670 à l'amendement N° 303 (Rejeté)

Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« blanc »,

insérer les mots

« , l'évasion fiscale ».

Exposé sommaire :

Par ce sous amendement, le groupe socialiste propose d'étendre le champ de l'amendement 303 à la lutte contre l'évasion fiscale.

Ainsi, seraient créés dans chaque département des pôles judiciaires de lutte contre la corruption, les infractions sanitaires et environnementales mais également de lutte contre l'évasion fiscale.

A l'heure où le principe de consentement à l'impôt est malmené, il importe de mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour lutter contre ce fléau.

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