Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 175 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Savignat, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Fasquelle, Mme Levy, M. Leclerc, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Viry, M. Bazin, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Pauget, M. Thiériot, M. Vatin, Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 12 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ».
Exposé sommaire :
Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en cours de procédure, les parties s'entendent sur le principe de la rupture, cet accord aura pour conséquence d'alléger la procédure, le fait qu'elle ait été introduite avec ou sans fondement étant parfaitement indifférent.
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