Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 211 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 32 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« IIIbis. – L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés ;
« 2° À la dernière phrase du même neuvième alinéa, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « six » ;
« 3° Le dixième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les contrôles d'identité arbitraires créés par le Gouvernement dans le cadre de l'article 19 de la loi dite SILT de 2017 (extension des contrôles Schengen).
En effet, dans cet article 19, sans justification, le Gouvernement a imposé l'extension des contrôles aux frontières grâce à l'élargissement de la zone de contrôle et l'extension de la durée de contrôle (six heures actuellement, douze heures consécutives dans le projet), et des contrôles d'identité autour des points de passage frontaliers sensibles.
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