Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 218 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 35 (consulter les débats)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « examen », la fin du premier alinéa de l'article 145‑1 est ainsi rédigée : « encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à cinq ans » ;
2° Au début du deuxième alinéa de l'article 145‑2, les mots : « La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans » sont remplacés par les mots : « La détention provisoire ne peut excéder quatre mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser les seuils de recours à la détention provisoire qui conduisent à ce qu'aujourd'hui il y ait 30 % de personnes détenues en détention provisoire. Ces personnes présumées innocentes subissent de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation carcérale des maisons d'arrêt. De même, sans revenir sur les possibilités de prorogation, cet amendement propose de limiter la durée de la détention provisoire en harmonisant la durée du mandat de dépôt initial qui en toute matière sera limitée à quatre mois.
Le Groupe de la France insoumise reprend ainsi l'analyse portée par de nombreux professionnels de la justice et en particulier par le Syndicat de la magistrature.
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