Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 236 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 39 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« décider »
insérer les mots :
« avec l'accord exprès des parties et, le cas échéant, de leurs avocats, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits de la défense ce en prévoyant le séquençage pour les affaires jointes, et éviter que le procureur ne traite toutes les affaires de concert à l'audience si les parties, sans que les victimes et les personnes mises en cause ne l'acceptent.
En effet, si la jonction des affaires peut en elle même être souhaitable dans l'intérêt de bonne justice, le dispositif prévu par le Gouvernement est contestable en ce qu'il annihile complètement le rôle des parties : les prévenus mais aussi les victimes.
Comme le souligne de nombreux professionnels de la justice et magistrats, le recours à la jonction des affaires dans le cadre potentiel d'une comparution immédiate est une atteinte grave au procès équitable et aux droits de la défense,
En l'état du droit positif applicable, une comparution sur des procédures distinctes en cours est déjà possible avec l'accord du prévenu dans un équilibre acceptable entre efficacité et droit de la défense. C'est le manque de moyens des parquets contre lequel il faut lutter car les procédures existent déjà !
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