Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 264 (Retiré)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Savignat, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, M. Lorion, M. Bouchet, M. Door, M. Vatin, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, M. Marleix, M. Leclerc, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« , ou si le tuteur en fait la demande ».
Exposé sommaire :
Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d'estimer que l'inventaire est rendu nécessaire.
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