Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 270 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Alain David, M. Bouillon, Mme Manin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 51 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 51 de la présente loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l'environnement et de la construction afin de « favoriser la construction d'établissements pénitentiaires ».
Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques, en ce qu'ils prévoient une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l'impact environnemental du projet.
En outre, elles élargissent aux centres pénitentiaires le champ par nature limité de l'expropriation publique au détriment des collectivités territoriales propriétaires.
En permettant d'intégrer les procédures urbaines, ces dérogations visent à faire bénéficier les projets de construction des établissements pénitentiaires du même régime de faveur que celui applicable à la création de logements en zones tendues. Pour toutes ces raisons, il vous est demandé de voter la suppression de cet article.
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