Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 347 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 40 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , et les délits du code pénal prévu à l'article 226‑1 lorsqu'ils concernent la relation parent-enfant ».
Exposé sommaire :
Le Projet de loi programmation 2018‑2022 et réforme pour la justice prévoit une extension du champs d'application de la procédure de jugement à juge unique.
Celle-ci concernerait tous les délits/infractions punis d'une durée inférieure ou égale à 5ans sauf atteinte à la personne.
Le présent amendement a pour objectif de maintenir la collégialité de la décision en ce qui concerne les atteintes à la vie privée fixée à l'article 226‑1 du code de procédure pénale opposant parents et enfants. En effet le développement du partage de sa vie quotidienne sur les réseaux sociaux multiplie- et tend à multiplier étant donné la jeunesse du phénomène- les affaires d'atteinte à la vie privé au sein de la relation parent/enfant. Un premier cas est déjà répertorié en Autriche, où une jeune fille, à peine majeure a aussitôt poursuivi ses parents pour avoir posté sur le réseau social Instagram près de 500 images de son enfance, sans son consentement.
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