Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 352 (Tombe)

(3 amendements identiques : 195 827 925 )

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire :

Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération du lien conjugal. Le projet prévoyait que l'appréciation du point de départ du délai de deux ans se fasse non plus lors de l'assignation, comme aujourd'hui, mais lors de la demande en divorce ou au plus tard à la date du prononcé du divorce. La loi de 2004 a d'ores et déjà beaucoup facilité ce cas de divorce qui permet à l'un des époux de rompre le lien conjugal quand l'autre ne veut pas divorcer. Les conditions de ce divorce permettent de ne pas considérer ce cas comme une répudiation pure et simple. A force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d'exequatur de décisions étrangères de répudiation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.