Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 374 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 50 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« de la façon la plus directe possible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir pour partie un alinéa du projet initial visant à la rédaction d'un décret déterminant les modalités propres à cette commission, notamment le fait qu'elle puisse avoir lieu de manière dématérialisée.
Cet amendement souhaite cependant préciser dans le texte que la communication dématérialisée la plus directe possible est à privilégier.
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