Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 393 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : M. Carvounas, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Manin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 51 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l'emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la région Ile-de-France, est classée pour au moins 50 % en terrain agricole. »
Exposé sommaire :
La Métropole du Grand Paris abrite de trop rares espaces agricoles dont les documents d'urbanisme communaux, intercommunaux et régionaux se donnent comme objectif de garantir la préservation.
le seul Établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, sur lequel est prévue la construction de deux établissements pénitentiaires à l'horizon 2026, concentre à lui seul sur 100 km2, 80 % des surfaces agricoles de la Métropole.
Le présent amendement vise à protéger ces espaces de tout projet de construction d'un établissement pénitentiaire qui détruirait de manière irréversible le patrimoine agricole des habitants de la Métropole.
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