Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 14 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 8.
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ».
Exposé sommaire :
L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à ce que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement.
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