Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 434 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Gouffier-Cha, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, M. Balanant, Mme Couillard, Mme Hai, Mme Muschotti, M. Nogal, M. Chiche, Mme Panonacle, Mme Auconie, Mme Rauch, Mme Calvez, Mme Krimi, Mme Florennes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« qui prend en compte l'ensemble des éléments caractérisant la situation des familles et des enfants ».
Exposé sommaire :
Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à améliorer l'utilisation et le mode de calcul du barème relatif au montant des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Les situations des familles sont extrêmement variées et il est complexe de leur appliquer un barème neutre et objectif. L'existence d'un tel barème est toutefois nécessaire et il convient donc de le fixer avec finesse afin qu'il prenne au mieux en compte l'ensemble des éléments qui caractérisent la situation de chacun des familles et des enfants, comme par exemple le lieu géographique de résidence ou encore le niveau de scolarisation.
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