Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 460 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 36 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le délai laissées aux parties pour demander l'application du mécanisme de règlement contradictoire de l'information.
Alors que le texte dans sa version issue de la commission des lois prévoit un délai de 15 jours, cet amendement propose de le rallonger.
Il s'agit d'un amendement de repli.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.