Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 463 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1209 )
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 41 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir à juge unique en correctionnelle.
L'extension prévue par cet alinéa est contestable tant il porte une atteinte directe au principe de la collégialité.
Tel est le sens de cet amendement.
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