Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 481 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 32 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La personne visée par ces opérations est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. »
Exposé sommaire :
Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il apparait impératif d'édicter des garanties de nature à préserver les droits des personnes concernées.
En cas de perquisition, il apparait souhaitable de consacrer le droit pour les personnes visées de prévenir leur avocat.
L'abaissement du seuil à 3 ans aurait pour conséquence d'étendre de façon trop importante l'autorisation de recourir à des mesures intrusives et attentatoires aux droits, et à ce titre, il nous faut garantir les droits de la défense.
Tel est le sens de cet amendement.
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