Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 494 (Rejeté)

(1 amendement identique : 995 )

Publié le 22 novembre 2018 par : M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Marleix, M. Verchère, M. Dassault, M. Bazin.

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Après l'article 10 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 10‑1. – Les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement sont transférés dans leur pays d'origine en vue d'y effectuer leur peine de prison. »

Exposé sommaire :

En 2017, sur 78 796 personnes écrouées, 16 029 étaient étrangères soit 20,3 % (+7,2 % en un an). Parallèlement, il y a aujourd'hui 69 600 écroués détenus pour 59 850 places opérationnelles.

Le présent amendement propose que les étrangers condamnés en France purgent leur peine de prison dans leur pays d'origine.

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